Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitatio ст. 2

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.