Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application · Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.