Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités ст. 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

― 10 rapporteurs permanents : 650 ;

― chargés de mission permanents : 650.