Arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme de ст. Annexe

I. ― Droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques

(Epreuve écrite n° 2 a du concours externe)

I. ― Théorie générale du droit public français

A. ― Les sources du droit public français :

― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;

― les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen ;

― les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;

― la loi et le principe de légalité ;

― le pouvoir réglementaire ;

― la jurisprudence constitutionnelle et administrative.

B. - Organisation juridictionnelle :

― le Conseil constitutionnel ;

― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;

― les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence ;

― l'organisation et la compétence de la juridiction administrative ;

― les recours devant les juridictions administratives ;

― l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.

C. - Droits fondamentaux et libertés publiques :

― le régime juridique ;

― la protection interne et internationale.

II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques

A. - Théorie constitutionnelle :

― l'Etat ;

― la notion de constitution ;

― la séparation des pouvoirs ;

― la souveraineté et ses modes d'expression ;

― les modes de scrutin.

B. - Le régime politique français :

― le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.

III. ― Droit administratif et institutions administratives

A. - Structures et fonctionnement de l'administration :

― les administrations centrales ;

― les autorités administratives indépendantes ;

― l'administration déconcentrée ;

― la décentralisation et les collectivités territoriales ;

― les personnes de droit public et les organismes de droit privé ;

― les établissements publics et les groupements d'intérêt public ;

― les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.

B. - L'action de l'administration :

― le service public ;

― la police administrative ;

― les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration ;

― le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

― la responsabilité de la puissance publique et ses agents.

C. - La fonction publique :

― les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

II. ― Institutions, droit et politiques communautaires

(Epreuve écrite n° 2 b du concours externe)

I. - L'Europe communautaire :

― le statut : la création des Communautés, l'adhésion aux Communautés, la personnalité juridique des Communautés ;

― les compétences des Communautés et les rapports entre compétences nationale et communautaire ;

― les institutions, les organes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne ;

― les ressources financières de l'Union européenne et leur affectation ;

― les relations extérieures des Communautés (les Communautés et les Etats tiers, les Communautés et les organisations internationales).

II. ― Le droit communautaire :

― les sources du droit communautaire (les traités, le droit communautaire dérivé, le droit issu des engagements extérieurs des Communautés, les sources complémentaires, les sources non écrites) ;

― les caractères du droit communautaire (l'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique des Etats membres, l'applicabilité directe, la primauté du droit communautaire) ;

― la mise en oeuvre du droit communautaire.

III. ― La justice communautaire :

― les caractéristiques générales du système judiciaire des Communautés (la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance) ;

― les recours juridictionnels ;

― la coopération judiciaire dans les Communautés (coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, coopération entre les juridictions et les Etats membres).

IV. ― Les politiques de l'Union européenne :

― les politiques macro-économiques : monnaie, concurrence, commerce, consommation, libre circulation, stratégie de Lisbonne ;

― les politiques sectorielles : agriculture, pêche, industrie et recherche ;

― les politiques des territoires : développement régional, transport, coopération internationale.

III. ― Droit des affaires

(Epreuve n° 2 c du concours externe)

I. - L'activité commerciale

A. - Les acteurs de l'activité commerciale :

― les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants ;

― les non-commerçants : les artisans, les professions libérales, les personnes morales non commerçantes.

B. - L'organisation de l'activité commerciale :

― les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées ;

― la justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale.

C. - Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites :

― les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, les contrôles et sanctions en matière de concurrence, le droit communautaire et international ;

― les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre, les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques), les motifs de bonne gestion du domaine public, les limites à la libre concurrence, l'interventionnisme public local, les aides publiques, les limites contractuelles (clauses de non-concurrence).

II. ― L'entreprise commerciale

A. - Principales formes de sociétés :

― les sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles ;

― les sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes.

B. - Règles générales du droit des sociétés :

― le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis ;

― la personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, dissolution ;

― le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote.

C. - Les biens de l'entreprise :

― le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail et le statut des baux commerciaux ;

― les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique.

D. - Les contrats de l'entreprise :

― le droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise ;

― les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective ;

― la sous-traitance.

E. - Les finances de l'entreprise :

― les instruments de financement : le crédit, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque), les valeurs mobilières ;

― les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce.

F. - Les difficultés de l'entreprise :

― le traitement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise : la prévention des difficultés, procédure d'alerte, procédure de sauvegarde, le redressement amiable ;

― le redressement et la liquidation judiciaires : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, la phase définitive.

IV. ― Droit pénal

(Epreuve n° 2 d du concours externe)

I. - Droit pénal général

A. - L'infraction :

― le principe de légalité ;

― la classification des infractions (crime, délit, contravention) ;

― les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément moral) ;

― la tentative.

B. - Le délinquant :

a) La responsabilité pénale du délinquant :

― les principes et limites de la responsabilité personnelle ;

― la distinction auteur/coauteur/complice ;

― la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

― les causes objectives d'irresponsabilité pénale ;

― les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;

― les immunités diverses.

C. - La sanction :

― peines et mesures de sûreté ;

― infraction unique et pluralité d'infractions ;

― suspension et extinction de la sanction.

II. ― Droit pénal spécial

A. - Crimes et délits contre les personnes :

― crimes contre l'humanité ;

― atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;

― atteintes aux intérêts moraux ;

― atteintes aux mineurs et à la famille.

B. - Crimes et délits contre les biens :

― vol ;

― abus de confiance ;

― recel et infractions assimilées ;

― atteintes aux systèmes informatisés de données ;

― blanchiment de l'argent.

C. - Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :

― terrorisme ;

― faux et usage de faux ;

― atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;

― atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;

― atteintes à l'action de la justice.

V. - Analyse économique

(Epreuve n° 3 a du concours externe)

Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique :

I. - La formation du produit national et l'activité économique représentées par la comptabilité nationale :

― les facteurs de la production (les ressources nationales, la population active, le capital, l'innovation) ;

― le produit national (détermination, variations, croissance, produit et revenu) ;

― l'emploi du revenu (consommation, épargne, investissement : leur rôle dans la formation, les variations et la croissance du produit) ;

― l'établissement des comptes économiques et des agrégats (méthodes françaises) ; les catégories d'opérations et d'agents ;

― l'analyse des relations interindustrielles et des relations financières.

II. ― La monnaie et le crédit :

― les institutions monétaires et financières, les systèmes bancaires et le crédit ;

― la création de monnaie ;

― la liquidité et les diverses formes de monnaie, l'encaisse monétaire, la demande de monnaie ;

― les marchés monétaire et financier ;

― l'action de la monnaie sur l'activité économique et les prix ; les politiques monétaires ; l'inflation.

III. ― La répartition des revenus :

― les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;

― les sources, la hiérarchie, l'utilisation des revenus ;

― la redistribution des revenus.

IV. ― L'économie internationale :

― l'échange international et la balance commerciale ;

― le change et les mouvements internationaux de capitaux ;

― la balance des paiements (équilibre et rééquilibre) ; le système monétaire international ;

― la structure du commerce mondial et les structures économiques nationales ; le problème des liquidités internationales ;

― le libre-échange, les réglementations douanières, les restrictions d'échanges, les zones monétaires ;

― les politiques commerciales ;

― les unions économiques plurinationales : la Communauté économique européenne.

V. - Les mouvements de l'activité économique :

― l'observation et l'analyse des divers mouvements économiques ;

― la détermination du produit national d'équilibre ;

― les fonctions de consommation, d'épargne, d'investissement ;

― les fluctuations de courte période ;

― l'histoire des cycles économiques, leurs formes contemporaines ;

― les théories et les modèles explicatifs ;

― les politiques correctrices de la conjoncture ;

― les déséquilibres inflationnistes (leurs origines, leur processus et les mesures anti-inflationnistes) ;

― la croissance et le développement ;

― les faits séculaires de la croissance (population, production, répartition des revenus, salaires et prix) ;

― les principaux modèles de la croissance (modèles à coefficients fixes ou variables à un ou plusieurs secteurs) ;

― l'introduction du progrès technique et ses effets ;

― les formes et les causes du sous-développement, les remèdes.

VI. ― Comptabilité et analyse financière

(Epreuve n° 3 b du concours externe)

I. ― Comptabilité générale

A. ― Généralités :

― l'objet de la comptabilité ;

― les principes comptables ;

― les sources du droit comptable.

B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes :

― l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ;

― le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

C. ― L'activité de l'entreprise :

― les produits et les créances d'exploitation ;

― les charges et les dettes d'exploitation ;

― la TVA ;

― les opérations financières ;

― les opérations hors exploitation et exceptionnelles ;

― les opérations de trésorerie et les états de rapprochement ;

― les stocks.

D. ― Les investissements :

― les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ;

― les acquisitions et cessions d'immobilisation ;

― le financement des investissements.

E. ― Les travaux d'inventaire :

― l'objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre ;

― les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ;

― l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;

― les amortissements ;

― les provisions et dépréciations.

F. ― Les opérations spécifiques :

― la détermination et l'affectation du résultat ;

― la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés ;

― les augmentations de capital.

G. ― Les documents de synthèse :

― les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ;

― le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

H. ― La comptabilité de gestion :

― les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;

― les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;

― le seuil de rentabilité ;

― l'imputation rationnelle des charges fixes ;

― le coût marginal.

II. ― Gestion financière

A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion :

B. ― L'analyse rétrospective des comptes :

― les tableaux des flux de fonds ;

― les tableaux des flux de trésorerie.

C. ― La gestion prévisionnelle :

― le plan de financement ;

― le plan de trésorerie.

VII. ― Gestion et administration des entreprises

(Epreuve écrite n° 3 c du concours externe)

I. ― Organisation et fonctionnement de l'entreprise

― les fonctions et les unités ;

― la spécialisation ;

― la coordination et les mécanismes de liaison ;

― centralisation et décentralisation ;

― planification et contrôle ;

― la formalisation ;

― détention et exercice du pouvoir.

II. ― Dynamique de l'entreprise

― la création et disparition de l'entreprise (aspects juridiques et économiques) ;

― la croissance de l'entreprise (croissance interne et externe, avantages et inconvénients de la croissance) ;

― la concentration des entreprises (définition et mesure, évolution) ;

― l'internationalisation des entreprises (historique, causes, modalités).

III. ― Gestion commerciale de l'entreprise

― l'étude de marché (définition et objectifs, techniques de recherche, techniques de segmentation) ;

― le marketing (politique de produit, politique de prix, politique de distribution, politique de communication) ;

― l'administration de la vente (services commerciaux, force de vente).

IV. ― Gestion de la production

― les modes de gestion de la production (le taylorisme et ses dérivés, la flexibilité, le juste-à-temps », la productique, la différenciation retardée des produits) ;

― les décisions d'ordre stratégique (choix du mode de production, politique de production) ;

― les décisions opérationnelles (volumes, délais, coûts, qualité, moyens, contrôle).

V. ― Les approvisionnements et la logistique

― la gestion des achats (détermination des besoins, sélection des fournisseurs, traitement des commandes, réception des produits) ;

― la gestion matérielle des stocks (description des articles, organisation des zones de stockage, conservation des produits, comptabilité matière) ;

― la gestion économique des stocks (évaluation de la demande, coûts de stockage, coût des commandes, coût de pénurie, coût total d'approvisionnement, méthodes de gestion économique des stocks).

VI. ― Le contrôle de gestion

A. ― Les missions du contrôle de gestion.

B. ― Contrôle de gestion et modélisation d'une organisation :

― le contrôle de gestion et la théorie des organisations ;

― la construction des modèles de coûts ;

― le processus de production des informations nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle ;

― la prise en compte de données aléatoires ;

― le contrôle de gestion et la performance économique.

C. ― La mise en oeuvre du contrôle de gestion dans des contextes stabilisés :

― les caractéristiques des processus opérationnels stables récurrents ;

― la détermination des coûts comme réponse à différents problèmes de gestion ;

― la structuration de l'organisation en centres de responsabilité ;

― les outils et procédures de la gestion budgétaire.

D. ― Les réponses du contrôle de gestion à des contextes non stabilisés :

― les processus opérationnels dans des configurations organisationnelles nouvelles ;

― l'amélioration continue du rapport valeur/coûts.