Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de pr ст. 7
Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ссылается на
- Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de pr ст. 1
- Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de pr ст. 4
- Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de pr ст. 6