Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organism · Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organism ст. 3

ДействуетОфициальный текст

L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement pour une période de cinq ans renouvelable. Il mentionne les missions pour lesquelles l'organisme est agréé, ainsi que la nature des attestations qu'il pourra délivrer aux opérateurs.