Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « · Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé une mention "tennis" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif". Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" est appelé "moniteur de tennis".

История изменений
  • En vigueur depuis le 2012-01-15