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Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de prés · Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de prés ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.