Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de prés · Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de prés ст. 1

ДействуетОфициальный текст

En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.