Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement · Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement ст. 1

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Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.