LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 93
Défense
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.