LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 266 quinquies B

III.- A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1635 bis O

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement

Art. L131-6

V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.