LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 15
B. ― Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis
IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.
Ссылается на
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 787
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ст. 885