Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds interco ст. 8
Chapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
Le comité de gestion répartit les ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales entre la section de fonctionnement et la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation.
La part affectée à la section de fonctionnement ne peut être inférieure à 50 % de ces ressources.