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Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds interco · Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds interco ст. 5

Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation

ДействуетОфициальный текст

Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.

Le président convoque les réunions du comité et en fixe l'ordre du jour. Il peut inviter toute personne dont il estime l'avis utile.