Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds interco ст. 16
Chapitre III Dispositions transitoires et finales
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.