LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 72
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.