LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 46

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 44 sexies-0 A

III.- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.