LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 38

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 I ter

II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis

III.-(Abrogé).

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1763 C

V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.