LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 18

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52

III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.