LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 12
Crédits des missions
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.