LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 108
II. ― AUTRES MESURES
I. ― (Abrogé)
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-12-30
II. ― AUTRES MESURES
I. ― (Abrogé)
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.