Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission ст. 25
Chapitre V : Fonctionnement.
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.