Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission ст. 22
Chapitre IV : Attributions.
La commission consultative paritaire émet un avis sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, les licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai, et d'une manière générale sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de l'établissement.