Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission ст. 18
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.