Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission ст. 10
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale de un mois et des agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.