Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission ст. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'établissement.