Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de p · Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de p ст. 5

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.