LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la ст. 32
Chapitre III : Dispositions diverses
Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Ссылается на
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la ст. 28
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la ст. 29
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la ст. 30
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la ст. 31