LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la ст. 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L312-8

II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.