Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert · Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier

Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.