Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité · Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.