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Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formati · Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formati ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'actions de formation :

1° En vue de la réalisation d'un bilan de compétences dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code général de la fonction publique ;

2° En vue de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code.