Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'applicat ст. 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.