Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut parti ст. 3

I.-Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.

II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.