Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut parti ст. 23
Titre V : Avancement et positions
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.