Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut parti ст. 10
Section 1 : Détachement et intégration
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.