Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouve · Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense

Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouve ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains personnels appartenant aux corps de personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense.

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Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouve ст. 2