Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution · Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.