Décret n° 2007-1911 du 26 décembre 2007 portant dissolution ст. 6

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.