Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert · Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves

Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.

Ссылается на

Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert ст. 3
Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert ст. 5