Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime co · Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime co ст. 1

ДействуетОфициальный текст

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D635-7

II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.

IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.