Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 7
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.
Ссылается на
- Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 6
- Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 8