Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 10
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.