Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité ст. 5
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.
Ссылается на
- Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité ст. 1
- Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité ст. 4