Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etabliss ст. 19
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.