Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 3
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.
Ссылается на
- Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 1
- Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret ст. 2