Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à · Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public

Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.