Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dis ст. 8
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.