Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution ст. 4

Les comptes financiers de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 relatifs à l'exercice 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de chacun des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.